Conditions Générales de vente (CGV)
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes et prestations de services proposées par GRPF. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de pompes à chaleur (ci-après les « Produits ») et des services d’installation associés (ci-après les « Services »).
Article 2 – Produits et services
GRPF propose à la vente des pompes à chaleur et offre des services d’installation. Les caractéristiques principales des Produits et Services sont décrites sur le site. Le Client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques avant toute passation de commande.
GRPF se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre des Produits et Services.
Article 3 – Commande
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception du paiement intégral du prix des Produits et Services. Un accusé de réception de commande sera envoyé par e-mail au Client à l’adresse communiquée lors de la commande.
En cas d’impossibilité de traiter la commande, GRPF s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, le cas échéant, seront précisés au moment de la commande.
Le paiement s’effectue au moment de la commande via les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, virement, etc.). Les paiements doivent être effectués dans un délai de 15 jours à compter de la commande. En cas de retard de paiement, GRPF se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
Article 5 – Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Les délais de livraison sont indicatifs et GRPF ne peut être tenu responsable en cas de retard dû à des raisons indépendantes de sa volonté.
Le Client s’engage à vérifier l’état des Produits au moment de la livraison. Toute réclamation doit être faite dans un délai de 15 jours après la réception des Produits.
Article 6 – Installation des produits
Les Services d’installation sont réalisés par des professionnels agréés et sont conformes aux normes en vigueur. La date d’installation sera convenue avec le Client après validation de la commande. Le Client s’engage à rendre accessible le lieu d’installation et à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
En cas de non-conformité des installations électriques ou autres éléments requis, GRPF se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires éventuels.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la date de la prestation des Services, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer GRPF de sa décision de se rétracter en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à l’adresse suivante : grpf94@gmail.com ou par courrier à l’adresse : 12 Avenue Georges Clemenceau, 94700 Maisons-Alfort, France.
En cas de rétractation, le remboursement interviendra dans un délai de 15 jours à compter de la réception des Produits retournés ou après confirmation d’annulation des Services, sous réserve que les Produits soient retournés en parfait état.
Article 8 – Garanties et responsabilités
Les Produits vendus par GRPF bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
La responsabilité de GRPF ne peut être engagée en cas de mauvaise installation, d’usage inapproprié des Produits ou d’intervention effectuée par un tiers non agréé par GRPF.
Article 9 – Données personnelles
Les informations recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et au suivi des relations commerciales. GRPF s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées et à les traiter conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles en contactant GRPF à l’adresse suivante : grpf94@gmail.com.
Article 10 – Force majeure
GRPF ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par la législation en vigueur.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site GRPF, qu’il s’agisse des textes, images, graphismes, logo ou tout autre contenu, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments sans autorisation expresse de GRPF est strictement interdite.
Article 12 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux compétents.